Conditions générales

1. Général
Les conditions générales suivantes s'appliquent à tous entre la société de courtage immobilier Navid Nourbakhsh International S.L. (ci-après dénommés courtiers) et tous les clients (ci-après dénommés client) ont conclu des contrats de courtage, qu'il s'agisse de commandes de vente / d'achat ou de location. Si les clauses s'appliquent uniquement aux entrepreneurs au sens du § 14 BGB ou aux commerçants, cela est précisé dans la clause respective.

2. Contrat de courtage / contrat unique / durée / participation de tiers
Le client s'engage à ne pas confier ou confier à un tiers le courtage pour la durée du contrat de courtage. Sauf convention contraire, la durée fixe du contrat exclusif est de 12 mois. Le courtier a le droit d'engager d'autres courtiers lors du traitement de l'ordre. Dans le cas d'un contrat de courtage normal, le client est autorisé à embaucher d'autres courtiers pour commercialiser sa propriété.

3. Double action
Le courtier peut agir à la fois pour le vendeur ou le propriétaire ainsi que pour l'acheteur ou le locataire; hors exclusions légales.

4. Création de la réclamation / date d'échéance
La réclamation de commission porte sur la preuve de l'opportunité de conclure ou de négocier un contrat de loyer, d'achat, de location, de part de société ou de droit de construction héréditaire ainsi que des contrats économiquement équivalents (ci-après également appelés contrat principal) concernant le bien réel biens. Les frais sont dus à la conclusion du contrat.

5. Montant de l'indemnisation
Les frais sont - sauf accord contraire - en fonction de l'emplacement de la propriété et des commissions de courtage locales. Les entrepreneurs sont exclus de la compensation des réclamations de commissions, sauf celles légalement établies ou reconnues par écrit par le courtier. Il en va de même pour l'affirmation d'un droit de rétention par les entrepreneurs.

6. Obligations du client
Le client accorde au courtier une procuration pour inspecter le cadastre, les dossiers de construction ainsi que tous les autres dossiers officiels et lui transfère ses informations et ses droits d'accès vis-à-vis d'un administrateur WEG.
Il est interdit au propriétaire commissionnaire de proposer activement l'objet sur Internet et / ou dans les journaux pendant la durée du contrat de courtage; cependant, il peut toujours conclure le contrat principal même s'il trouve un entrepreneur sans l'intervention de l'agent.
Toutes les informations, y compris la preuve d'objet, que le client reçoit du courtier, sont exclusivement destinées à son usage personnel. Sans le consentement écrit exprès du courtier, il est interdit au client de transmettre ces informations et preuves à des tiers.
Si le client a déjà eu connaissance de la question contractuelle qui lui a été prouvée, il doit en informer immédiatement le courtier par écrit et le prouver. Le client est également tenu d'indiquer si ou quand et avec qui le contrat envisagé a été conclu et quel prix d'achat, intérêt de location ou de location a été gagné. Le contrat doit être soumis immédiatement après la conclusion du contrat. Le courtier a à cet effet le droit d'obtenir les informations nécessaires auprès des bureaux d'enregistrement immobilier, des notaires et d'autres parties.

7. Demande de remboursement de l'agent
Si le client ne souhaite plus conclure le contrat principal pendant la durée du contrat unique, ou l'empêche de se produire ou le rend illégal, le client s'engage auprès du courtier pour le remplacement des frais réels prouvés du courtier.

8. Clause de non-responsabilité
La responsabilité du courtier se limite à un comportement grossièrement négligent ou intentionnel. Sont exclus de cela la responsabilité pour les dommages résultant de dommages à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, qui sont basés sur une violation négligente de ses obligations par le courtier ou un représentant légal ou un agent d'exécution et la violation d'une obligation contractuelle essentielle. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations dont l'exécution permet en premier lieu la bonne exécution du contrat et dont le client peut régulièrement se prévaloir.
Les informations sur la propriété fournies par le courtier sont basées sur des informations fournies par le vendeur ou un tiers mandaté par le vendeur et leur exactitude n'est pas vérifiée par le courtier. Le courtier n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude des informations sur l'objet.

9. Accords supplémentaires
Les modifications, ajouts et accords supplémentaires ne sont valables que s'ils sont effectués par écrit.

10. Lieu d'exécution et tribunal compétent
Si le courtier et le client sont des commerçants, le lieu d'exécution de toutes les obligations et réclamations découlant de la relation contractuelle et en même temps le tribunal compétent est le siège social du courtier.

11. Clause de divisibilité
Si une ou plusieurs des dispositions ci-dessus sont invalides, la validité des autres dispositions reste inchangée. Il en va de même en cas d'inefficacité de la partie d'un règlement. La disposition inefficace correspondante est remplacée par une disposition qui se rapproche le plus des intérêts économiques des parties contractantes et qui n’entre pas en conflit avec les accords contractuels.